MENTIONS LÉGALES & CGV

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions aux termes desquelles Le Pain Beurre offre au Client la possibilité d’acheter les Produits présentés sur le Site https://lepainbeurre.fr/

OBJET DU SITE, DÉFINITIONS ET DÉSIGNATION DES PARTIES, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Le présent site est édité par SAS LE PAIN BEURRE au capital de 10000 €, dont le siège social est au 18 B RUE CHAUDRIER 17000 LA ROCHELLE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR44850210378.

Le site est hébergé par 1&1.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la visite par l’acheteur. Le Pain Beurre se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment.

On désignera par la suite:

 • ‘Entreprise’ ou ‘Le Pain Beurre: désigne la société éditrice du site https://lepainbeurre.fr/

 • ‘Site’ ou ‘service’ : le site https://lepainbeurre.fr/ et l’ensemble de ses pages.

 • ‘Produits’ : l’ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.

 • ‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site https://lepainbeurre.fr/

 • ‘Client’ : L’internaute visitant, utilisant les services ou effectuant un achat de produit ou service sur le site https://lepainbeurre.fr/

 • ‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant les services du site https://lepainbeurre.fr/

    • ‘Fournisseur’ : Producteurs, artisans, grossistes avec qui Le Pain Beurre passe commande afin de fournir les Clients sur le site https://lepainbeurre.fr/

 • ‘Commande’: désigne la commande passée par le Client sur le site https://lepainbeurre.fr/

 • ‘Conditions Générales de Vente’: désigne les présentes conditions générales de vente.

 • ‘Conditions Particulières’: désigne les conditions de vente spécifiques à chacun des Produits

 • ‘Contrat’: désigne le contrat de vente conclu entre le Client et Le Pain Beurre, régi par les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières.

 • ‘Service Client’: désigne le service client de Le Pain Beurre joignable par courrier électronique à contact@lepainbeurre.fr

 • ‘Zone de Livraison’: La Rochelle et agglomération indiqué sur le https://lepainbeurre.fr/

 • ‘Panier’: objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces objets.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@lepainbeurre.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 18 B RUE CHAUDRIER 17000 LA ROCHELLE auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS SUR LE SITE

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site https://lepainbeurre.fr/. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par https://lepainbeurre.fr/ en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

PRIX

Les offres et les prix des Produits sont susceptibles de varier chaque jour, étant entendu que les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la prise de commande.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC), en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le Pain Beurre se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services.

Le Pain Beurre se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande, et ne pourra notamment pas se prévaloir d’éventuelles offres promotionnelles ultérieures.

Les frais de livraison sont éventuellement facturés en sus, la TVA spécifique étant spécifiée.

Dans le cas où, en raison d’une erreur, le prix correct d’une commande est plus élevé que le prix publié sur le Site, Le Pain Beurre contactera l’utilisateur qui a acheté les produits avec le mauvais prix avant de traiter la commande, pour l’informer du bon prix et obtenir sa confirmation de la commande. En aucun cas Le Pain Beurre n’est obligé à délivrer la commande pour un prix inférieur au prix correct ni à opérer un avoir auprès des utilisateurs à cause de l’erreur sur le prix indiqué sur le Site.

Il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

POIDS

Le poids des produits vendus à la coupe ou au calibre peut ne pas être exactement celui qui a été commandé. Nous garantissons les écarts que nous comptons comme suit :

  • S’ils sont à votre avantage, nous vous offrons la différence.
  • Dans le cas contraire où le produit est supérieur à 10% du poids commandé, nous vous offrons ce même pourcentage en régulation sur votre prochaine commande après en avoir informé notre service clientèle à l’adresse suivante : contact@lepainbeurre.fr

COMMANDE DES PRODUITS PAR LE CLIENT

Le Client choisit parmi l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site celui ou ceux qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier d’achat.

La liste des produits est modifiable à tout instant jusqu’au moment où l’internaute exécute l’action “Commander”.

La Commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques des Produits objets de la Commande, notamment le nombre et leur prix unitaire.

Le Client peut alors procéder au paiement en cliquant sur le bouton “Paiement”.

Il devra renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Le Client confirme sa Commande au moment où il l’a payée.

Il est expressément stipulé que le Contrat n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande par Le Pain Beurre.

Chaque commande est individuelle. Le Pain Beurre ne pratique pas les commandes multiples avec différents clients et différents points de livraison. Une commande implique une seule facture et un seul point de livraison.

Dans l’hypothèse où l’un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, Le Pain Beurre pourra proposer une solution alternative.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le Client ne dispose, en raison de la nature périssable des Produits, d’aucun droit de rétraction.

Toute Commande passée par le Client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. A cet égard, le Client s’interdit de revendre les Produits à tout tiers.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Une fois que l’utilisateur a confirmé la commande et le paiement a été autorisé, il ne peut pas annuler sa commande, ni demander son remboursement.

Si vous désirez modifier ou annuler une commande qui a déjà été faite et dont le paiement a été autorisé, vous pouvez contacter notre Service Client avec le numéro affiché sur le Site. Cependant Le Pain Beurre ne peut pas garantir d’accepter les modifications ou annulations faites par l’utilisateur.

 Conditions Particulières

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le catalogue (prix, catégorie, poids, quantité, …) et déclare les accepter sans réserve.

La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales et particulières de vente, seules applicables à la commande, ainsi que des frais de livraison variables qui peuvent s’appliquer. Cette acceptation consistera, à payer sa commande. Le fait de payer sa commande sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.

LIVRAISON OU MISE À DISPOSITION DES COMMANDES

Les commandes sont préparées par nos soins, une fois la commande validée.

Le lieu, la date, le créneau horaire et le moyen de mise à disposition de la commande sont choisis par le client lors de la commande. Il a le choix de se faire livrer à domicile, bureau ou tout autre endroit précisé par le Client dans la limite de la Zone de livraison indiqué sur le Site ou bien de venir récupérer sa commande dans un de nos points de vente.

Nous opérons nos livraisons dans des créneaux qui sont clairement indiqués au moment de la finalisation de la commande. Les temps de livraison ou d’enlèvement sont approximatifs et susceptibles de varier en fonction des aléas journaliers. Le Pain Beurre ne peut garantir que les commandes soient délivrées ou disponibles pour leur enlèvement dans les temps estimés. Cette tranche horaire est susceptible de varier.

Le tarif de livraison varie en fonction du lieu à livrer et du montant total des produits commandés. Les clients peuvent consulter ces tarifs sur le site https://lepainbeurre.fr/, et sont clairement indiqués lors de la finalisation de la commande.

En cas d’impossibilité de respecter les horaires prévus, le client sera prévenu immédiatement par mail ou par téléphone afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.

Le Client s’engage à prendre la livraison des Produits objets de sa Commande aux lieu, date et créneau horaire qu’il a lui même indiqué dans sa Commande. L’absence du client aux heures et jours convenus entraîne pour ce dernier la perte totale de sa commande, sans indemnité ni remboursement. Sa commande sera considérée détruite, sans que le client puisse prétendre à indemnisation, ni remboursement. Dans le cas où le client mentionnerait explicitement de déposer sa commande sur son pas de porte, Le Pain Beurre se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de problèmes de qualité sur les produits commandés.

Lors de la livraison à domicile, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par Le Pain Beurre. 

Le lieu de livraison doit se situer dans la Zone de Livraison accepté lors de la passation de commande. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Client et le Contrat ne pourra pas être formé.

Compte tenu de la nature périssable des Produits, Le Pain Beurre n’est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un report de livraison du fait du Client ou le choix du client de faire réceptionner sa commande par un tiers.

INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

Le paiement des produits s’effectue en une seule fois sur le Site et en un seul versement lors de la commande.

Le montant d’une Commande est payable au comptant, au jour de la confirmation de la Commande adressée au Client par Le Pain Beurre.

Une facture sera établie par le Vendeur et envoyée à la demande du Client.

Le Client effectue le règlement des produits par carte bancaire (Visa, et Mastercard) directement sur le Site ou lors de l’enlèvement de la commande sur un de nos points de vente.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande sur le Site. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et 3DSecure, ne sont pas stockées et ne transitent jamais en clair sur internet.

Le Site et le Vendeur n’ont en aucun cas accès à ces données bancaires.

Le Client pourra consulter le récapitulatif et notamment le montant total de chaque Commande dans la rubrique « Mon Compte ».

ESPACE MEMBRE

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe).

L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

La création d’un espace personnel n’est pas un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A son inscription ou sa commande, le client  sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le client s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre » ou de gérer les commandes..

Le compte client permet au client de ne pas avoir à entre ses informations personnelles à chaque connexion sur le site. Si les données contenues dans la rubrique mon compte venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

FERMETURE DE COMPTE

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à contact@lepainbeurre.fr indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

CONTRIBUTION DES INTERNAUTES AU CONTENU DU SITE

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires ou leur envoi par toute voie électronique et non électronique à Le Pain Beurre.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

MARQUES

Les marques et logos contenus dans le site https://lepainbeurre.fr/ sont déposés par Le Pain Beurre, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

ACCÈS AU SITE

Le site https://lepainbeurre.fr/ est accessible à l’utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires.

L’utilisation des services du site est limitée au territoire de la ville de La Rochelle. Le site n’est accessible qu’aux personnes majeures.

La responsabilité de Le Pain Beurre ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

L’utilisateur pourra avoir accès aux activités, produits et services susmentionnés grâce à un ordinateur personnel, appareil mobile, tablette ou tout autre appareil qui lui permet de se connecter à Internet.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site https://lepainbeurre.fr/ suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Le site n’est accessible qu’aux personnes majeures.

FORCE MAJEURE

Le Pain Beurre ne sera pas tenu pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations si un tel manquement ou retard est dû à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, et incluent sans caractère exhaustif des exemples ci dessous:

 • Grèves, lock-out, et toute autre action désorganisant les entreprises qu’il s’agisse de la société Le Pain Beurre ou d’une autre Société rendant impossible la réalisation de nos prestations,

 • Tout coup d’état, état d’urgence, ou crise civile majeure, émeutes, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou état de guerre) et état de préparation de guerre,

 • Incendie, explosion, ouragan, foudre, déluge, tremblement de terre, épidémie, chutes de neiges ou tout autre situation de catastrophe naturelle et de désastre naturel (même l’état de catastrophe naturelle non déclaré),

 • Impossibilité d’utiliser les moyens de transports routiers, ferroviaires, maritimes, aériens, et tout autre moyen de transport public ou privé,

 • Impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunication publics et/ou privés,

 • Les réglementations nouvelles et toute décision d’une autorité constituée qui restreindrait, interdirait ou rendrait impossible la poursuite de notre exploitation

    •        Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.

SOUS-TRAITANCE

 • Le Pain Beurre pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.

CLAUSES DIVERSES

 • Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

 • Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 • Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

UTILISATION DE COOKIES

 • Un ‘cookie’ permet l’identification de l’utilisateur du site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise Le Pain Beurre à y recourir.

 • Le Pain Beurre s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces ‘cookies’ à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’utilisateur peut refuser l’enregistrement de ‘cookies’ ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les ‘cookies’. Pour ce faire, l’utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

 • Le site https://lepainbeurre.fr/ a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL . Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il vous suffit de nous envoyez un mail à contact@lepainbeurre.fr.

 • Les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de la commande, à l’acheminement de cette commande et à l’établissement de la facture correspondante.

 • Le défaut de renseignement d’une telle information entraîne un refus de la commande.

ARCHIVAGE

 • Le Pain Beurre archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ENCADREMENT DES CONDITIONS

 • Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le Site. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.

 • Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d’utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

RÉCLAMATIONS

 • Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

INEXACTITUDES

 • Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes. Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.

 • Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : 18 B RUE CHAUDRIER 17000 LA ROCHELLE ou par e-mail à l’adresse contact@lepainbeurre.fr avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

 • En conséquence, aucune extension des termes de responsabilité par application de règles supplétives tirées du silence des présentes conditions générales ne sera applicable pour apprécier du champ de responsabilité de Le Pain Beurre et tout silence des présentes Conditions Générales au sujet d’un droit quelconque de l’usager ou du client doit être interprété comme une privation d’un tel droit, sous réserve d’un texte impératif à ce sujet.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entre en vigueur à compter du 27 mai  2020.

Mentions légales

  • Editeur du site : SAS LE PAIN BEURRE au capital de 10000 €, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR44850210378. SIREN : 850210378
  • Siège Social : 18 B RUE CHAUDRIER 17000 LA ROCHELLE
  • Téléphone : 05 46 55 53 22
  • Email de contact : contact@lepainbeurre.fr
  • Directeur de la Publication : Sylvie Pelletant
  • Hébergeur du site : 1&1
  • L’Acheteur/abonné conserve le droit de s’opposer à tout moment et sans frais à l’utilisation par Le Pain Beurre de ses informations personnelles à des fins de prospection commerciale, notamment en se connectant à son compte client, en envoyant un courrier électronique, ou en cliquant sur les liens de désabonnement figurant dans chaque courrier électronique de prospection commerciale.